considérant que ces conditions d'utilisation sont susceptibles de réaliser les objectifs poursuivis par l'instauration du symbole graphique; qu'il convient dès lors d'approuver ces conditions d'utilisation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/165/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/165/CE
RattachementDécision 1999/165/CE
Versionacte d'origine du 19/02/1999 (CELEX 31999D0165)
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