Décision 1999/167/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/167/CE
RattachementDécision 1999/167/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0167)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/167/CEEUR-Lex →

(2) considérant que l'article 130 I, paragraphe 3, du traité énonce que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

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