Décision 1999/184/CECA · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/184/CECA
RattachementDécision 1999/184/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0184)
Référencearticle 1 de la décision 1999/184/CECAEUR-Lex →

Les aides de 3,75 millions de DEM en faveur de l'entreprise Sophia Jacoba GmbH et de 9,8 millions de DEM en faveur de l'entreprise Preussag Anthrazit GmbH versées par l'Allemagne en vertu de la décision 96/560/CECA ont été utilisées en violation des dispositions de la décision 96/560/CECA.

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