Version d'origine : acte du 29/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/184/CECA
RattachementDécision 1999/184/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0184)
Référencearticle 2 de la décision 1999/184/CECAEUR-Lex →
Les aides versées par l'Allemagne pour l'année 1997 au titre des articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA en faveur de l'industrie houillère en anticipation d'une décision de la Commission, à concurrence de 70,2 millions de DEM, soit 58,2 millions de DEM d'aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision au bénéfice de l'entreprise Preussag Anthrazit GmbH et 12 millions de DEM dans le cadre de l'article 4 de la décision au bénéfice de l'entreprise Sophia Jacoba GmbH sont autorisées.
Une aide à concurrence de 6,8 millions de DEM, qui a été versée à l'entreprise Preussag Anthrazit GmbH en anticipation d'une décision de la Commission, a été utilisée en violation des dispositions de la décision n° 3632/93/CECA.
Aller plus loin
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