Version d'origine : acte du 14/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0201)
RattachementDécision (CELEX 31999D0201)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0201)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31999D0201)EUR-Lex →
Les mesures nécessaires à l'application du présent accord, y compris celles concernant les garanties relatives aux viandes fraîches et aux produits à base de viande équivalant à celles arrêtées par la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 30 de ladite directive.
Nota : JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31).
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