Version d'origine : acte du 14/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0201)
RattachementDécision (CELEX 31999D0201)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0201)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31999D0201)EUR-Lex →
La Commission, assistée par des représentants des États membres représente la Communauté dans le comité de gestion mixte visé à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.
La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité de gestion mixte est établie au sein des instances appropriées du Conseil, conformément aux dispositions du traité.
Les modifications aux annexes de l'accord découlant des recommandations du comité de gestion mixte sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE.
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