Décision (CELEX 31999D0201) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0201)
RattachementDécision (CELEX 31999D0201)
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31999D0201)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31999D0201)EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté,

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