Décision 1999/226/CECA · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/226/CECA
RattachementDécision 1999/226/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0226)
Référencearticle 1 de la décision 1999/226/CECAEUR-Lex →

Les mesures d'aide d'État que la région Frioul-Vénétie Julienne prévoit d'accorder à Servola SpA pour financer les investissements en faveur de l'environnement indiqués et représentant un montant maximal de 6,171 milliards de lires sont compatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier.

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