Décision 1999/226/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/226/CECA
RattachementDécision 1999/226/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0226)
Référencearticle 2 de la décision 1999/226/CECAEUR-Lex →

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, l'Italie informe la Commission du montant des aides accordées à Servola SpA, afin de lui permettre de vérifier que le montant des aides susmentionné n'a pas été dépassé.

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