L'aide de 61,64 millions de marks allemands octroyée par l'Allemagne à la société Georgsmarienhütte GmbH par le biais de la société Niedersächsische Landesentwicklungsgesellschaft mbH a été versée illégalement sans avoir été notifiée préalablement à la Commission conformément à l'article 6 de la décision n° 2496/96/CECA. Cette aide est incompatible avec le traité CECA et avec le marché commun, car elle ne remplit aucune des conditions prévues par la décision n° 2496/96/CECA pour pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'article 4 du traité CECA.
L'Allemagne est tenue de supprimer l'aide mentionnée à l'article 1er et d'exiger sa restitution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Si, comme annoncé dans la dernière lettre de l'Allemagne, la vente du terrain Westerkamp est annulée, le montant de l'aide à restituer est diminué de 24,496 millions de marks allemands pour être ramené à 37,144 millions de marks allemands.
Le remboursement des aides s'effectue conformément à la procédure et aux dispositions du droit allemand, majoré d'un intérêt calculé à partir de la date de versement de l'aide sur la base du taux d'intérêt utilisé comme taux de référence pour le calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales au moment du versement de l'aide.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer et fournit la preuve que la vente du terrain Westerkamp à Niedersächsische Landesentwicklungsgesellschaft mbH a été annulée, afin que cet élément puisse être pris en compte dans le calcul de l'aide à restituer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.