L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer et fournit la preuve que la vente du terrain Westerkamp à Niedersächsische Landesentwicklungsgesellschaft mbH a été annulée, afin que cet élément puisse être pris en compte dans le calcul de l'aide à restituer.
Décision 1999/227/CECA · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/227/CECA
RattachementDécision 1999/227/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0227)
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