L'aide de 61,64 millions de marks allemands octroyée par l'Allemagne à la société Georgsmarienhütte GmbH par le biais de la société Niedersächsische Landesentwicklungsgesellschaft mbH a été versée illégalement sans avoir été notifiée préalablement à la Commission conformément à l'article 6 de la décision n° 2496/96/CECA. Cette aide est incompatible avec le traité CECA et avec le marché commun, car elle ne remplit aucune des conditions prévues par la décision n° 2496/96/CECA pour pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'article 4 du traité CECA.
Décision 1999/227/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/227/CECA
RattachementDécision 1999/227/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.