Décision 1999/257/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/257/CE
RattachementDécision 1999/257/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1999 (CELEX 31999D0257)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/257/CEEUR-Lex →

considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations en vue de préparer une convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder;

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