Article 1
La convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
1999/257/CE: Décision du Conseil du 29 mars 1999 relative à la conclusion de la convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/03/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 1999/257/CE
Adopté le29 mars 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX31999D0257
Considérants (6)
(1)
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations en vue de préparer une convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder;
(2)
considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté à Wroclaw (Pologne) le 11 avril 1996;
(3)
considérant que la convention vise à fortifier la coopération multilatérale pour prévenir et maîtriser la pollution de l'Oder, pour protéger l'environnement et pour assurer l'utilisation durable des ressources hydrologiques;
(4)
considérant que la politique communautaire dans le domaine de l'environnement vise principalement un niveau de protection élevé; qu'elle est fondée sur les principes de mesures de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, de préférence à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe pollueur-payeur;
(5)
considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes;
(6)
considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du traité, DÉCIDE:
Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du Secrétariat général du Conseil, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la convention.