considérant que la politique communautaire dans le domaine de l'environnement vise principalement un niveau de protection élevé; qu'elle est fondée sur les principes de mesures de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, de préférence à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe pollueur-payeur;
Décision 1999/257/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/257/CE
RattachementDécision 1999/257/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1999 (CELEX 31999D0257)
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