Décision 1999/257/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/257/CE
RattachementDécision 1999/257/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1999 (CELEX 31999D0257)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/257/CEEUR-Lex →

considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du traité, DÉCIDE:

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