L'augmentation de capital de 240,5 millions de francs accordée par l'État français, par l'intermédiaire du CDR, à la SDBO avant la cession de ses activités saines au CL constitue une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Cette aide est illégale et ne peut être déclarée compatible avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et avec l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE.
Décision 1999/262/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/262/CE
RattachementDécision 1999/262/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0262)
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