Le programme d'acquisition de terres visé à l'article 3 de la loi sur les compensations ne contient pas d'aides, dans la mesure où ses dispositions ne portent que sur des compensations faisant suite à des expropriations ou à des actions assimilables à une expropriation mises en oeuvre dans le cadre du régime d'occupation soviétique et où les avantages accordés sont équivalents ou inférieurs aux dommages pécuniaires causés par ces interventions.
Décision 1999/268/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/01/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/268/CE
RattachementDécision 1999/268/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.