L'Allemagne récupère, dans un délai de deux mois, les aides incompatibles avec le marché commun qu'elle a octroyées conformément à l'article 2, deuxième phrase. Le remboursement s'effectue selon les dispositions et procédures du droit allemand, y compris les intérêts calculés, à compter de la date d'octroi, sur la base du taux de référence pris en compte lors de l'appréciation des régimes d'aide régionaux.
Décision 1999/268/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/268/CE
RattachementDécision 1999/268/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0268)
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