Version d'origine : acte du 16/09/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/269/CE
RattachementDécision 1999/269/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0269)
Référencearticle 1 de la décision 1999/269/CEEUR-Lex →
Les aides en faveur d'Italstrade SpA ("Italstrade") sous forme d'apports de capital effectués dans les années 1995, 1996 et 1997, et dont le montant global atteint 178 milliards de lires italiennes (78 millions d'écus), ainsi que les aides accordées avant 1994 et précédemment approuvées par la Commission, pour un montant de 450 milliards de lires italliennes, constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Les aides sont conformes aux exigences prévues par les "lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté", du 27 juillet 1994. Elles sont, dès lors, exemptées de l'interdiction imposée par l'article 92, paragraphe 1, du traité et par l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, dans la mesure où elles sont compatibles avec le marché commun, sous réserve du respect de l'article 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.