L'Allemagne est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère les mesures suivantes:
a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 5 171 millions de marks allemands;
b) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 3 164 millions de marks allemands;
c) une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie) dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 81 millions de marks allemands;
d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA en faveur des entreprises RAG Aktiengesellschaft, Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH, à concurrence de 161 millions de marks allemands;
e) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA en faveur des entreprises RAG Aktiengesellschaft, Saarbergwerke AG et Sophia Jacoba GmbH, permettant aux entreprises de couvrir les coûts qui résultent et qui ont résulté de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, à concurrence de 850 millions de marks allemands.