Les aides accordées à MTW-Schiffswerft et à Volkswerft Stralsund pour leur restructuration ont été versées sans avoir été au préalable notifiées intégralement à la Commission. Elles ont donc été octroyées illégalement en violation de l'article 11 de la directive 90/684/CEE et de l'article 93, paragraphe 3, du traité. Si l'on prend en compte les intérêts accumulés jusqu'à la fin 1995, les aides reçues par les deux entreprises dépassent d'environ 327 millions de marks le montant que la Commission avait autorisé. L'octroi de ce montant supplémentaire de 327 millions de marks allemands est contraire à l'article 6 et à l'article 10 bis de la directive 90/684/CEE. Ce montant d'aide est par conséquent incompatible avec le marché commun.
Décision 1999/274/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/274/CE
RattachementDécision 1999/274/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0274)
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