Les aides accordées à MTW-Schiffswerft et à Volkswerft Stralsund pour leur restructuration ont été versées sans avoir été au préalable notifiées intégralement à la Commission. Elles ont donc été octroyées illégalement en violation de l'article 11 de la directive 90/684/CEE et de l'article 93, paragraphe 3, du traité. Si l'on prend en compte les intérêts accumulés jusqu'à la fin 1995, les aides reçues par les deux entreprises dépassent d'environ 327 millions de marks le montant que la Commission avait autorisé. L'octroi de ce montant supplémentaire de 327 millions de marks allemands est contraire à l'article 6 et à l'article 10 bis de la directive 90/684/CEE. Ce montant d'aide est par conséquent incompatible avec le marché commun.
Les aides mentionnées à l'article 1er, ainsi qu'une partie des aides autorisées par la Commission pour la restructuration des deux chantiers, ont été détournées au profit d'autres secteurs de Bremer Vulkan Verbund AG. Au vu des résultats des investigations menées par l'Allemagne, le montant de ces aides détournées s'élève à 788,7 millions de marks allemands. Ce détournement constitue une application abusive des aides au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité.
L'Allemagne récupère auprès de Bremer Vulkan Verbund AG les aides détournées, dans le cadre de la procédure de faillite dont elle fait l'objet; de même, elle prend toutes les dispositions nécessaires en vertu du droit allemand pour réclamer aux anciennes entreprises du groupe la restitution de montants partiels, pour autant que les résultats des enquêtes le permettent. L'intérêt cumulé doit être pris en considération dans le recouvrement de l'aide conformément aux règles et procédures du droit allemand.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer et de leurs résultats.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.