L'Allemagne récupère auprès de Bremer Vulkan Verbund AG les aides détournées, dans le cadre de la procédure de faillite dont elle fait l'objet; de même, elle prend toutes les dispositions nécessaires en vertu du droit allemand pour réclamer aux anciennes entreprises du groupe la restitution de montants partiels, pour autant que les résultats des enquêtes le permettent. L'intérêt cumulé doit être pris en considération dans le recouvrement de l'aide conformément aux règles et procédures du droit allemand.
Décision 1999/274/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/274/CE
RattachementDécision 1999/274/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0274)
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