Les aides mentionnées à l'article 1er, ainsi qu'une partie des aides autorisées par la Commission pour la restructuration des deux chantiers, ont été détournées au profit d'autres secteurs de Bremer Vulkan Verbund AG. Au vu des résultats des investigations menées par l'Allemagne, le montant de ces aides détournées s'élève à 788,7 millions de marks allemands. Ce détournement constitue une application abusive des aides au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité.
Décision 1999/274/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/274/CE
RattachementDécision 1999/274/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0274)
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