considérant qu'il convient d'approuver le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant;
Décision 1999/278/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/278/CE
RattachementDécision 1999/278/CE
Versionacte d'origine du 09/03/1999 (CELEX 31999D0278)
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