considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application pour la mise en oeuvre du protocole, notamment dans le domaine des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés;
Décision 1999/278/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/278/CE
RattachementDécision 1999/278/CE
Versionacte d'origine du 09/03/1999 (CELEX 31999D0278)
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