considérant que, par les règlements (CE) n° 1595/97(1) et (CE) n° 656/98(2), la Communauté a mis en application de manière anticipée certaines mesures prévues dans le protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du protocole;
Décision 1999/278/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/278/CE
RattachementDécision 1999/278/CE
Versionacte d'origine du 09/03/1999 (CELEX 31999D0278)
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