1. Les mesures destinées à l'assainissement, à la restructuration et à la privatisation de Banco di Napoli contenues dans le décret-loi n° 163 du 27 mars 1996, plusieurs fois prorogé, dernièrement par le décret-loi n° 497 du 24 septembre 1996, converti en loi n° 588 du 19 novembre 1996, en particulier en ce qui concerne l'augmentation de capital de Banco di Napoli par le Trésor à raison de 2000 milliards de lires italiennes, les allégements fiscaux et l'utilisation des avances octroyées par la Banca d'Italia au sens de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1974 pour l'absorption des pertes de la Società per la Gestione di Attività SpA, avec un plafond potentiel de 14395 milliards de lires, constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE.
Ces opérations, dont le coût net estimé pour l'État se situe autour de 2217 milliards de lires italiennes mais avec un plafond potentiel de 11895 milliards de lires sont déclarées compatibles avec le marché commun et avec l'accord EEE en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
2. Les avances octroyées par la Banca d'Italia aux termes de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1974 dans le cadre de la liquidation de l'Isveimer ne constituent pas des aides d'État en faveur de Banco di Napoli dans la mesure où l'utilisation de ces ressources est faite selon des critères acceptables pour un investisseur privé et si la condition indiquée à l'article 2, point e), est respectée.