1. Les mesures destinées à l'assainissement, à la restructuration et à la privatisation de Banco di Napoli contenues dans le décret-loi n° 163 du 27 mars 1996, plusieurs fois prorogé, dernièrement par le décret-loi n° 497 du 24 septembre 1996, converti en loi n° 588 du 19 novembre 1996, en particulier en ce qui concerne l'augmentation de capital de Banco di Napoli par le Trésor à raison de 2000 milliards de lires italiennes, les allégements fiscaux et l'utilisation des avances octroyées par la Banca d'Italia au sens de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1974 pour l'absorption des pertes de la Società per la Gestione di Attività SpA, avec un plafond potentiel de 14395 milliards de lires, constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE.
Ces opérations, dont le coût net estimé pour l'État se situe autour de 2217 milliards de lires italiennes mais avec un plafond potentiel de 11895 milliards de lires sont déclarées compatibles avec le marché commun et avec l'accord EEE en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
2. Les avances octroyées par la Banca d'Italia aux termes de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1974 dans le cadre de la liquidation de l'Isveimer ne constituent pas des aides d'État en faveur de Banco di Napoli dans la mesure où l'utilisation de ces ressources est faite selon des critères acceptables pour un investisseur privé et si la condition indiquée à l'article 2, point e), est respectée.
L'autorisation des mesures visées à l'article 1er est subordonnée au respect par l'Italie de l'engagement de Banco di Napoli de céder ou de fermer, avant la fin de 1998, 18 guichets supplémentaires se trouvant dans le nord et dans le centre de l'Italie ainsi que la filiale de Madrid, ainsi que des conditions suivantes:
a) garantir la mise en oeuvre de toutes les mesures de redressement et de toutes les dispositions prévues par le système décrit à l'article 1er et contenues dans le plan de restructuration présenté à la Commission;
b) ne pas modifier les conditions prévues dans le plan de restructuration, après prise en compte des conditions imposées par la présente décision, sauf accord préalable de la Commission;
c) supprimer la possibilité pour Banco di Napoli de bénéficier d'un report des déficits fiscaux pour le montant des pertes fiscales couvertes par l'augmentation de capital du Trésor;
d) destiner les produits des cessions des guichets, des participations et d'autres actifs à la restructuration économique et financière de Banco di Napoli;
e) garantir que Banco di Napoli ne rachète pas des actifs de la liquidation de l'Isveimer, sauf dans le cas où il s'avère impossible de les vendre à autrui ou de les réaliser à des conditions plus avantageuses par la liquidation.
Les autorités italiennes collaborent pleinement au contrôle de la présente décision et soumettre à la Commission les documents suivants:
a) un rapport détaillé des autorités italiennes sur l'application de la décision de la Commission et sur l'application du plan de restructuration. Ce rapport devra notamment:
- examiner la viabilité des différentes entités du groupe restant sous le contrôle de l'État par présentation des résultats détaillés par rapport aux estimations contenues dans le plan,
- détailler toute intervention de l'État en faveur des mêmes entités sous forme de recapitalisation, financement, garantie, abandon de créance, etc.,
- analyser en détail le déroulement du processus d'éventuelle fusion entre la Banca Nazionale del Lavoro et Banco di Napoli,
- indiquer dans quelle mesure l'engagement et les conditions énumérées aux articles 2 et 3 ont été réalisés.
Le rapport doit être remis tous les six mois à partir de la date de la décision de la Commission et jusqu'à la date d'accomplissement des engagements et des conditions énumérées à l'article 2;
b) les bilans, les comptes de résultats et les rapports (annuels et semestriels) des administrateurs des sociétés faisant partie de l'opération sous examen, à savoir Banco di Napoli et Banca Nazionale del Lavoro, jusqu'à la date de la privatisation de cette dernière, ainsi que de la structure de défaisance Società di Gestione di Attitivà SpA, jusqu'à l'accomplissement de sa mission, et de l'Isveimer, jusqu'à l'achèvement de sa liquidation. Ces documents doivent être présentés à la Commission au plus tard immédiatement après leur approbation par le conseil d'administration des entités en question.
La Commission peut demander l'évaluation par des "audits" spécialisés de ces documents et de la mise en place du plan indiqués aux points a) et b).
La République italienne est destinataire de la présente décision.