Décision 99/288/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/288/CE
RattachementDécision 99/288/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0288)
Référencearticle 2 de la décision 99/288/CEEUR-Lex →

L'autorisation des mesures visées à l'article 1er est subordonnée au respect par l'Italie de l'engagement de Banco di Napoli de céder ou de fermer, avant la fin de 1998, 18 guichets supplémentaires se trouvant dans le nord et dans le centre de l'Italie ainsi que la filiale de Madrid, ainsi que des conditions suivantes:

a) garantir la mise en oeuvre de toutes les mesures de redressement et de toutes les dispositions prévues par le système décrit à l'article 1er et contenues dans le plan de restructuration présenté à la Commission;

b) ne pas modifier les conditions prévues dans le plan de restructuration, après prise en compte des conditions imposées par la présente décision, sauf accord préalable de la Commission;

c) supprimer la possibilité pour Banco di Napoli de bénéficier d'un report des déficits fiscaux pour le montant des pertes fiscales couvertes par l'augmentation de capital du Trésor;

d) destiner les produits des cessions des guichets, des participations et d'autres actifs à la restructuration économique et financière de Banco di Napoli;

e) garantir que Banco di Napoli ne rachète pas des actifs de la liquidation de l'Isveimer, sauf dans le cas où il s'avère impossible de les vendre à autrui ou de les réaliser à des conditions plus avantageuses par la liquidation.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).