Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux de télécommunication pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier tiret de la directive 98/13/CE;
(2) considérant qu'il importe d'adopter les normes harmonisées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en oeuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;
(3) considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arrangements transitoires concernant les équipements agréés conformément aux réglementations nationales en matière d'homologation;
(4) considérant que la proposition a été soumise au comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE), conformément à l'article 29, paragraphe 2, de la directive 98/13/CE;
(5) considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l'avis de l'ACTE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2, paragraphe 1.
2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccordement applicables aux équipements terminaux destinés à être connectés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et assurant le téléservice de téléphonie à 3,1 kHz.
1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l'article 5, point g), de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe.
2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE(2) et 89/336/CEE(3) du Conseil.
Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe après l'entrée en vigueur de la présente décision.
1. La décision 95/526/CE est abrogée 3 mois après la date d'adoption de la présente décision.
2. Les équipements terminaux agréés conformément à la décision 95/526/CE peuvent continuer à être commercialisés sur leur marché national respectif et à être mis en service.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
Référence à la norme harmonisée applicable
La norme harmonisée visée à l'article 2 de la présente décision est la suivante:
Integrated Services Digital Network (ISDN); Telephony 3,1 kHz teleservice; Attachment requirements for handset terminals
[Réseau numérique à intégration de services (RNIS); Téléservice de téléphonie à 3,1 kHz; Exigences de raccordement pour les combinés]
ETSI
Institut européen des normes de télécommunications
Secrétariat
TBR8 - octobre 1998
(sauf l'introduction)
Renseignements complémentaires
L'Institut européen des normes de télécommunications est reconnu aux termes de la directive 98/34/CE du Conseil(1).
La norme harmonisée visée ci-dessus a été élaborée en vertu d'un mandat délivré conformément aux procédures applicables en la matière de la directive 98/34/CE.
Le texte intégral de la norme harmonisée mentionnée ci-dessus peut être obtenu auprès de:
Institut européen des normes de télécommunications 650, route des Lucioles F - 06921 Sophia Antipolis Cedex
ou
Commission européenne
DG XIII/A/2 - (BU 31, 1/7)
Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles
ou auprès de tout autre organisme responsable de la diffusion des normes ETSI, dont la liste figure à l'adresse Internet www.ispo.cec.be.
(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.