Article en vigueur.
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1. La décision 95/526/CE est abrogée 3 mois après la date d'adoption de la présente décision.
2. Les équipements terminaux agréés conformément à la décision 95/526/CE peuvent continuer à être commercialisés sur leur marché national respectif et à être mis en service.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.