(3) considérant que ces conditions d'utilisation sont susceptibles de réaliser les objectifs poursuivis par l'instauration du symbole graphique; qu'il convient dès lors d'approuver ces conditions d'utilisation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 99/315/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/315/CE
RattachementDécision 99/315/CE
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999D0315)
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