(3) considérant que l'UEO a confirmé, au paragraphe 6 de ladite déclaration, que tous les États membres de l'Union européenne sont en droit de participer pleinement aux missions dont il est question à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, lorsque l'Union européenne a recours à l'UEO pour élaborer et mettre en oeuvre ses décisions concernant ces missions;
Décision 1999/321/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/321/PESC
RattachementDécision 1999/321/PESC
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999D0321)
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