considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des rèeglements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;
Décision (CELEX 31999D0371) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31999D0371)
RattachementDécision (CELEX 31999D0371)
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0371)
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