Droit de l'Union · Texte intégral

1999/371/CE: Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Décision n° 172, du 9 décembre 1998, concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 101)

Acte en vigueur, consolidée au 01/04/2006.

Version consolidée au 01/04/2006 (consolidation EUR-Lex 01999D0371-20060401, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/1998).

ActeDécision (CELEX 31999D0371)

Adopté le9 décembre 1998

VersionConsolidée au 01/04/2006

Contenu1 article, 5 considérants

CELEX01999D0371-20060401

RéférenceDécision (CELEX 31999D0371), consolidée au 01/04/2006EUR-Lex →

Considérants (5)

(1)

considérant qu'il y a lieu d'adapter ce modèle de formulaire pour prendre en compte la décision no 164;

(2)

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, modifié par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen;

(3)

considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des rèeglements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;

(4)

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

(5)

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de larecommandation no 15 de la commission administrative,

Texte

1. Le modèle de formulaire E 101, reproduit dans la décision no 164 du 27 novembre 1996, est remplacé par le modèle ci-joint.

2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) le formulaire selon le modèle ci-joint.

3. Le formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.

4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.