Version consolidée au 01/04/2006 (consolidation EUR-Lex 01999D0371-20060401, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/1998).
TexteDécision (CELEX 31999D0371)
RattachementDécision (CELEX 31999D0371)
VersionConsolidée au 01/04/2006 (CELEX 01999D0371-20060401)
RéférenceTexte de la décision (CELEX 31999D0371)EUR-Lex →
1. Le modèle de formulaire E 101, reproduit dans la décision no 164 du 27 novembre 1996, est remplacé par le modèle ci-joint.
2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) le formulaire selon le modèle ci-joint.
3. Le formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.
4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
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