considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;
Décision (CELEX 31999D0371) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31999D0371)
RattachementDécision (CELEX 31999D0371)
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0371)
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