Les prêts d'un montant total de 34,5 millions de marks allemands (DEM), consentis par la "Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben" (BvS) en faveur de Neptun Industrie Rostock GmbH (NIR), et qui seront attribués à compter de la date d'adoption de la présente décision, sont compatibles avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 5.
Décision 1999/374/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/374/CE
RattachementDécision 1999/374/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0374)
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