Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les prêts d'un montant total de 34,5 millions de marks allemands (DEM), consentis par la "Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben" (BvS) en faveur de Neptun Industrie Rostock GmbH (NIR), et qui seront attribués à compter de la date d'adoption de la présente décision, sont compatibles avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 5.
La garantie de 63 millions de DEM constituée le 15 mai 1996 par le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale en faveur de NIR et qui sera ensuite remplacée par une autre garantie d'un montant maximal de 28,1 millions de DEM, accordée à compter de la date d'adoption de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard, comprend un équivalent d'aide de 20,9 millions de DEM et est compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 5.
La contre-garantie de 8 millions de DEM portant sur des crédits d'aval, accordée par la BvS en faveur de NIR le 11 mars 1997 jusqu'à la date de la présente décision, comprend un équivalent d'aide de 2,4 millions de DEM et est compatible avec le marché commun.
La prolongation éventuelle de cette contre-garantie jusqu'au 31 décembre 1998 ne contient pas d'aide eu égard aux frais supportés par NIR et aux sûretés fournies par NIR à la BvS.
Les aides régionales à l'investissement de 1,7 million de DEM qui seront versées pour achever des investissements dans MACOR Neptun, une entreprise de NIR, sont compatibles avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 5.
1. Les aides d'État mentionnées aux articles 1er à 4 sont exclusivement destinées au sauvetage et à la restructuration de NIR, conformément au plan de restructuration notifié à la Commission. Neptun Reparaturwerft, à Rostock, et MEYER, à Papenburg, ne doivent pas être les destinataires des aides, ni en bénéficier. Aucune autre aide ne sera versée d'ici fin 2001 aux entreprises du groupe NIR se trouvant en restructuration.
2. L'Allemagne veille à ce que:
a) Neptun Reparaturwerft ne dépasse pas la limite de capacité fixée à300000 heures pour la réparation de navires de commerce;
b) ne procède à aucune transformation de navires relevant de la législation communautaire en matière de construction navale
et
c) les installations de A & R Neptun Boatservice ne soient pas utilisées pour la construction, la transformation ou la réparation de navires relevant de la législation communautaire en matière de construction navale.
3. L'Allemagne produit pour les années 1998 à 2001 un rapport annuel sur l'état d'avancement de la restructuration. Ces rapports contiennent également des précisions suffisantes sur le respect des conditions fixées dans le présent article. De plus, l'Allemagne transmet, à des fins de contrôle de la production, des rapports semestriels qui renseigneront la Commission sur les activités de Neptun Reparaturwerft.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.