La garantie de 63 millions de DEM constituée le 15 mai 1996 par le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale en faveur de NIR et qui sera ensuite remplacée par une autre garantie d'un montant maximal de 28,1 millions de DEM, accordée à compter de la date d'adoption de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard, comprend un équivalent d'aide de 20,9 millions de DEM et est compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 5.
Décision 1999/374/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/374/CE
RattachementDécision 1999/374/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0374)
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