Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La contre-garantie de 8 millions de DEM portant sur des crédits d'aval, accordée par la BvS en faveur de NIR le 11 mars 1997 jusqu'à la date de la présente décision, comprend un équivalent d'aide de 2,4 millions de DEM et est compatible avec le marché commun.
La prolongation éventuelle de cette contre-garantie jusqu'au 31 décembre 1998 ne contient pas d'aide eu égard aux frais supportés par NIR et aux sûretés fournies par NIR à la BvS.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.