1. Les aides d'État mentionnées aux articles 1er à 4 sont exclusivement destinées au sauvetage et à la restructuration de NIR, conformément au plan de restructuration notifié à la Commission. Neptun Reparaturwerft, à Rostock, et MEYER, à Papenburg, ne doivent pas être les destinataires des aides, ni en bénéficier. Aucune autre aide ne sera versée d'ici fin 2001 aux entreprises du groupe NIR se trouvant en restructuration.
2. L'Allemagne veille à ce que:
a) Neptun Reparaturwerft ne dépasse pas la limite de capacité fixée à300000 heures pour la réparation de navires de commerce;
b) ne procède à aucune transformation de navires relevant de la législation communautaire en matière de construction navale
et
c) les installations de A & R Neptun Boatservice ne soient pas utilisées pour la construction, la transformation ou la réparation de navires relevant de la législation communautaire en matière de construction navale.
3. L'Allemagne produit pour les années 1998 à 2001 un rapport annuel sur l'état d'avancement de la restructuration. Ces rapports contiennent également des précisions suffisantes sur le respect des conditions fixées dans le présent article. De plus, l'Allemagne transmet, à des fins de contrôle de la production, des rapports semestriels qui renseigneront la Commission sur les activités de Neptun Reparaturwerft.