Décision 1999/375/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/375/CE
RattachementDécision 1999/375/CE
Versionacte d'origine du 19/05/1999 (CELEX 31999D0375)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/375/CEEUR-Lex →

(2) considérant que les autorités luxembourgeoises ont pris l'engagement d'améliorer la fiabilité de cette base de données, en garantissant notamment que: i) l'autorité compétente sera en mesure de corriger rapidement toute erreur ou lacune qui serait détectée automatiquement ou à la suite des inspections appropriées effectuées sur place; ii) le délai de notification des mouvements, naissances et décès sera ramené à sept jours et iii) des mesures seront prises pour appliquer comme il convient les dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2); que, en outre, les autorités luxembourgeoises se sont engagées à modifier les dispositions en vigueur en ce qui concerne la nouvelle identification des bovins en cas de perte de leurs marques auriculaires, afin de se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; que les autorités luxembourgeoises se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures au plus tard le 30 juillet 1999;

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