considérant que, conformément à la décision n° 96/410/CE(1), l'accord est entré en application à titre provisoire le 1er janvier 1996, dans l'attente de sa conclusion formelle;
Décision 1999/393/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/393/CE
RattachementDécision 1999/393/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1997 (CELEX 31999D0393)
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