En application de l'article 12 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, le président du Conseil notifie l'accomplissement par la Communauté des procédures d'entrée en vigueur de l'accord modificateur joint à la présente décision.
Décision 1999/408/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/408/CE
RattachementDécision 1999/408/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0408)
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