Article 1
L'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est approuvé.
Le texte de l'accord modificateur est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
1999/408/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1999 concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologie entre la Communauté européenne et le Canada
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 1999/408/CE
Adopté le29 avril 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX31999D0408
Considérants (5)
(1)
(1) considérant que, par sa décision du 26 février 1996(3), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada;
(2)
(2) considérant que, par sa décision du 22 juin 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de l'accord, conformément à la procédure prévue à l'article 12, point b), dudit accord;
(3)
(3) considérant que, par sa décision du 13 décembre 1998, le Conseil a autorisé la signature de l'accord modificateur;
(4)
(4) considérant que l'accord modificateur a été signé le 17 décembre 1998;
(5)
(5) considérant qu'il convient d'approuver l'accord modificateur, A DÉCIDÉ DE CE QUI SUIT:
Article 2
En application de l'article 12 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, le président du Conseil notifie l'accomplissement par la Communauté des procédures d'entrée en vigueur de l'accord modificateur joint à la présente décision.