Décision 1999/408/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/408/CE
RattachementDécision 1999/408/CE
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999D0408)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/408/CEEUR-Lex →

(1) considérant que, par sa décision du 26 février 1996(3), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada;

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