(2) considérant que, par sa décision du 22 juin 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de l'accord, conformément à la procédure prévue à l'article 12, point b), dudit accord;
Décision 1999/408/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/408/CE
RattachementDécision 1999/408/CE
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999D0408)
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